Que vous soyez éleveur amateur ou professionnel, la cession d’un chiot ou d’un chaton comporte un certain nombre d’obligations réglementaires. Celles-ci sont régies par une ordonnance publiée dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Article 55-6 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre, JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16601, précisée par l’Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie) et applicable depuis le 1er janvier 2016. Le propos de cette ordonnance est de préciser le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats tout en préservant « l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective. »
Le seuil de déclaration commence au premier chiot ou chaton :
L’objectif affiché est de dissuader les particuliers de faire porter leurs chiennes ou leurs chattes pour le plaisir, et ainsi tenter de contribuer à limiter le nombre d’abandons en limitant l’offre et en organisant la traçabilité de la filière. Selon cette réglementation, est considérée comme éleveur toute personne vendantau moins un chien ou chatissu d’une femelle reproductrice lui appartenant. Ainsi pour vendre un chiot ou un chaton, vous devez préalablement vous déclarer auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN.
Vous pouvez obtenir cette immatriculation sur le site internet http://www.sirene.fr/sirene/public/accueil, à la rubrique « Déclarer son entreprise », puis en suivant le lien vers le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez, ou plus directement, sur le site http://www.chambres-agriculture.fr/accueil/ en recherchant votre région pour déclarer votre activité. Un formulaire peut être téléchargé et renvoyé par courrier. La demande est alors traitée par l’INSEE qui attribue le numéro de SIREN à neuf chiffres, le plus souvent sous 48 heures ouvrables.
Quel que soit le nombre de chiots ou de chatons vendus, l’ensemble des revenus issus de la vente sont à déclarer au titre des bénéfices non commerciaux, et sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Je souhaite passer une annonce, quelles sont les obligations ?
Les mentions obligatoires pour la publication d’une annonce de vente de chiots et de chatons sont clairement établies, que ce soit par voie de presse ou sur internet. Vous devez faire figurer l’âge des petits, leur éventuelle inscription au livre des origines (LOF pour les chiens, LOOF pour les chats), leur numéro d’identification (ou celui de la mère), le nombre de petits dans la portée, et enfin le numéro de SIREN.
Le non-respect de ces dispositions est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 750 euros. En cas de fraude constatée sur le numéro de Siren, l’amende s’élève à 7500 euros.
Une dérogation pour le cas des chatons LOOF et des chiots LOF :
Les éleveurs amateurs dont les chiens et chats sont inscrits aux livres des origines (LOF ou LOOF), ne sont pas tenus de cette inscriptions’ils ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal. C’est alors le numéro de déclaration de portée qui permet d’assurer la traçabilité, l’origine du jeune pouvant être vérifiée dans les registres. Ce numéro est transmis à l’éleveur une fois les petits identifiés.
Pour le LOOF, ce numéro est constitué ainsi :
LOOF – n° de dossier – année de naissance – ordre d'inscription
Quelles sont mes obligations lors de la cession ?
Au moment de la vente, les chiots et chatons doivent être âgés de plus de huit semaines et identifiés. Ils doivent être munis d’un certificat vétérinaire attestant du bon état de santé du jeune lors de la cession, certificat qui peut être établi lors de l’identification. Pour éviter les achats impulsifs (l’ordonnance dit « compulsifs »), la cession ne peut se faire que dans un spécifiquement dédié, c’est-à-dire hors de tout lieu non consacré aux animaux de compagnie. Une attestation de cession doit être fournie. Au-delà, les caractéristiques et les besoins du jeune doivent être précisés.
Comment vendre un chien ou chat adulte ?
Si vous souhaitez vendre votre chien ou chat adulte, et, quel qu’en soit la cause, si vous ne disposez pas d’un numéro de portée ou de SIREN, la vente est possible, mais vous ne pouvez alors diffuser aucune annonce le concernant.
Et si je souhaite faire plusieurs portées par an ?
Au-delà de ces obligations, il est nécessaire de suivre une formation à l’élevage auprès d’un établissement agréé par le Ministère de l’Agriculture. Depuis le 1erjanvier 2016, il n’est plus nécessaire de demander un certificat de capacité en préfecture. L’attestation obtenue après les formations « CCAD (Certificat de Capacité destiné à l’exercice des activités liées aux Animaux de compagnie d’espèce Domestiques) délivrée par la DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) après évaluation individuelle est suffisante. Les anciens certificats restant valides.
Je souhaite donner un chiot ou un chaton, la réglementation est-elle la même ?
La cession gratuite ne nécessite pas d’obtenir un numéro de SIREN. Pour autant les autres obligations doivent être respectées lors de la publication des annonces, la mention « gratuit » doit apparaitre clairement. Le certificat vétérinaire doit également obligatoirement être fourni à l’acquéreur, et là aussi seuls des chiots et chatons identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés.
La notion d’éleveur « particulier » s’est donc légalement effacée depuis le 1erjanvier 2016, au profit de la notion d’éleveur amateur ou d’éleveur professionnel. L’objectif de la loi, outre la clarification du marché, vise à la fois à protéger les acheteurs et les vendeurs, mais aussi les chiots et les chatons, en garantissant l’origine des animaux et le sérieux des vendeurs. Le législateur espère que cette réglementation permettra également de limiter les abandons et de limiter les trafics. Ainsi, dès le premier chiot ou chaton, toute personne vendant ou donnant le produit d’une chienne ou chatte lui appartenant est tenue de respecter des règles précises.